Décret n°93-176 du 5 février 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteDécret n°93-176 du 5 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926610

Texte parentLEGITEXT000006081075

Référencearticle 4 du décret n°93-176 du 5 février 1993 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1993.

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