Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - Dans le souci d’assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée : « Avec voix délibérative : « a) De personnes nommément désignées appartenant : « - aux grandes associations oeuvrant en France dans le domaine des droits de l’homme ; « - aux principales confédérations syndicales. « b) De personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l’homme. « c) Des experts français siégeant dans les instances internationales de droits de l’homme en leur capacité personnelle ; « d) D’un député et d’un sénateur ; « e) Du Médiateur de la République. « Avec voix consultative : « f) Des représentants : « - du Premier ministre ; « - du ministre chargé de l’éducation ; « - du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué aux affaires étrangères ; « - du ministre de la justice ; « - du ministre de l’intérieur ; « - du ministre chargé du travail et de la formation professionnelle ; « - du ministre chargé des affaires sociales ; « - du ministre chargé de l’action humanitaire ; « - du ministre chargé de la ville ; « - du ministre chargé des droits des femmes ; « - du ministre chargé de l’intégration. »