Article 1 LEGIARTI000006926664
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-182 du 9 février 1993 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 1993
NatureDécret
Signé le9 février 1993
Publié le10 février 1993
Articles9 articles en vigueur
NORPRMX9300060D
IdentifiantLEGITEXT000006081087
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe ;
Vu le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l’homme,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006926665
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006926666
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006926667
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006926668
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006926669
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006926670
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006926671
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du mandat des membres de la commission.
Article 9 LEGIARTI000006926672
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le ministre délégué aux affaires étrangères, GEORGES KIEJMAN
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 · modifie
Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 · application
Cité par 3 textes
Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 - art. 1 (Ab) · spec appli
ARRETE · application
DECRET94-389 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 février 1993).