1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-182 du 9 février 1993 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 10 février 1993.
TexteDécret n° 93-182 du 9 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926672
Texte parentLEGITEXT000006081087
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