Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L’article 4 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - La commission comporte un bureau composé d’un président et de deux vice-présidents assistés, avec voie consultative, du secrétaire général. »
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