Article 1 LEGIARTI000006926811
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-193 du 8 février 1993 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (3e partie . Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 1993
NatureDécret
Signé le8 février 1993
Publié le12 février 1993
Articles3 articles en vigueur
NORJUSE9240078D
IdentifiantLEGITEXT000006081118
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006926812
1. Les articles D. 141 et D. 397 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) sont abrogés.
Article 3 LEGIARTI000006926813
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 février 1993).