Décret n°93-193 du 8 février 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 février 1993.

TexteDécret n°93-193 du 8 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926812

Texte parentLEGITEXT000006081118

Référencearticle 2 du décret n°93-193 du 8 février 1993 (version du 12 février 1993)Légifrance →

1. Les articles D. 141 et D. 397 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) sont abrogés.

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