Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au 1° de l’article 35 a du décret du 17 juin 1938 susvisé, les mots : « par les experts du Conseil supérieur de santé de l’Etablissement national des invalides de la marine » sont remplacés par les mots : « par un expert ».
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