Article 1 LEGIARTI000006926826
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-196 du 8 février 1993 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les règles d'attribution des indemnités journalières de l'assurance hors navigation
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 1993
NatureDécret
Signé le8 février 1993
Publié le12 février 1993
Articles4 articles en vigueur
NORMERE9200028D
IdentifiantLEGITEXT000006081123
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre III ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins, notamment son article 69 ainsi que ses articles 33, 35 a et 29,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006926827
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006926828
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006926829
1. Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget, MARIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN
Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 17 juin 1938 · application
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 février 1993).