Décret n°93-196 du 8 février 1983 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 février 1993.

TexteDécret n°93-196 du 8 février 1983

IdentifiantLEGIARTI000006926829

Texte parentLEGITEXT000006081123

Référencearticle 4 du décret n°93-196 du 8 février 1983 (version du 12 février 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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