Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-196 du 8 février 1983
IdentifiantLEGIARTI000006926828
Texte parentLEGITEXT000006081123
Référencearticle 3 du décret n°93-196 du 8 février 1983Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions du III de l’article 29 du décret du 17 juin 1938 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « III. - Les journées ayant donné lieu soit à paiement de salaire par l’armateur en application des articles 79 à 86 du code du travail maritime, soit au paiement par la caisse de l’indemnité journalière compensatrice de perte de salaire au titre des assurances Accident du travail maritime ou maladie sont décomptées comme journées de cotisations. »
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