Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l’espace,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment l’article L. 5, dernier alinéa ;
Vu le décret n° 61-674 du 27 juin 1961 modifié relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique,
Arrêtent :
1. Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet par les personnels régis par le décret du 27 juin 1961 susvisé, en qualité d'agent contractuel.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
Le ministre de la recherche et de l’espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration et du financement de la recherche, J. BRAVO
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, P. MARIANI
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 février 1993).