Arrêté du 27 janvier 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 février 1993.

TexteArrêté du 27 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926843

Texte parentLEGITEXT000006081128

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 janvier 1993 (version du 12 février 1993)Légifrance →

1. Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet par les personnels régis par le décret du 27 juin 1961 susvisé, en qualité d'agent contractuel.

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