Arrêté du 27 janvier 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 février 1993.

TexteArrêté du 27 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926935

Texte parentLEGITEXT000006081143

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 janvier 1993 (version du 14 février 1993)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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