1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-206 du 12 février 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 février 1993.
TexteDécret n°93-206 du 12 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926946
Texte parentLEGITEXT000006081147
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