Article 1 LEGIARTI000006926945
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-206 du 12 février 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatif aux pénalités prévues par l'article L. 652-4 de ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 1993
NatureDécret
Signé le12 février 1993
Publié le14 février 1993
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9202806D
IdentifiantLEGITEXT000006081147
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 652-4 ;
Vu le code pénal, et notamment l’article R. 25 Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006926946
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat, GILBERT BAUMET
Textes cités liens · DILA1
Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 février 1993).