Décret n°93-210 du 15 février 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 février 1993.

TexteDécret n°93-210 du 15 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926973
Texte parentLEGITEXT000006081156
Référencearticle 2 du décret n°93-210 du 15 février 1993 (version du 17 février 1993)Légifrance →

1. Le décret n° 87-866 du 26 octobre 1987 modifiant le décret du 25 mai 1987 susvisé est abrogé.

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