Décret n°93-210 du 15 février 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 février 1993.

TexteDécret n°93-210 du 15 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926974

Texte parentLEGITEXT000006081156

Référencearticle 3 du décret n°93-210 du 15 février 1993 (version du 17 février 1993)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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