Décret n°93-211 du 15 février 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 février 1993.

TexteDécret n°93-211 du 15 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926976

Texte parentLEGITEXT000006081157

Référencearticle 2 du décret n°93-211 du 15 février 1993 (version du 17 février 1993)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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