Article 1 LEGIARTI000006926984
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-215 du 11 février 1993 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission spéciale de cassation des pensions
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 1993
NatureDécret
Signé le11 février 1993
Publié le17 février 1993
Articles2 articles en vigueur
NORJUSA9300031D
IdentifiantLEGITEXT000006081164
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; Le Conseil d’ Etat(section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006926985
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le secrétaire d’ Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, LOUIS MEXANDEAU
Cité par 1 texte
Décret2003-662 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 février 1993).