Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-215 du 11 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926984
Texte parentLEGITEXT000006081164
Référencearticle 1 du décret n°93-215 du 11 février 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les articles R. 70 et R. 72 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit : I. - Au quatrième alinéa de l’article R. 70, les mots : « les conseillers d’Etat en service ordinaire » sont ajoutés après les mots : « les quatre autres membres titulaires sont pris parmi- ». II. - A l’article R. 72, les mots : « les conseillers d’Etat en service ordinaire » sont ajoutés après les mots : « les commissaires du Gouvernement, choisis parmi- ».
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