Arrêté du 9 février 1993 portant modification des articles 23 P et 49 de l'annexe IV au code général des impôts

Le ministre du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 260 C, 275 et 276 ;

Vu la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment le II de son article 7 ;

Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388, et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, notamment ses articles 13, 25 et 121,