Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927008
Texte parentLEGITEXT000006081171
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 février 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article 49 de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées à l’article 284 de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues : « 1° Au 10o du 4 de l’article 261 dudit code : « 2° A l’article 275 du même code, lorsqu’elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 1er ou de l’article 262 quater dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A du code précité. »
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