Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article 23 P de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : « La liste des opérations bancaires afférentes au financement d’exportations, de livraisons exonérées en vertu du 1 de l’article 262 1er du code général des impôts ou d’opérations situées hors de France, prévue au 9° de l’article 260 C de ce code, est établie comme suit : « 1° Escompte d’effets de commerce ou de moyens de paiement représentant des créances sur l’étranger ; « 2° Mobilisation des créances sur l’étranger ; « 3° Préfinancement d’exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 1er du code général des impôts, réalisé sous forme de crédits mobilisables auprès de la Banque de France ; « 4° Cautions, avals et confirmations de crédits documentaires fournis en France et se rapportant à des exportations ou à des livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 1er dudit code ; « 5° Prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens d’équipement et autres produits français ; « 6° Achats fermes aux entreprises françaises réalisant des exportations ou des livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 1er du même code, de créances sur clients étrangers. »