1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-220 du 16 février 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 juin 2000.
TexteDécret n°93-220 du 16 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927032
Texte parentLEGITEXT000006081178
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