Arrêté du 25 janvier 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 février 1993.

TexteArrêté du 25 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927046

Texte parentLEGITEXT000006081183

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 janvier 1993 (version du 19 février 1993)Légifrance →

1. L'arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives est abrogé.

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