Arrêté du 29 janvier 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 février 1993.

TexteArrêté du 29 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927053

Texte parentLEGITEXT000006081185

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 janvier 1993 (version du 19 février 1993)Légifrance →

1. Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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