Arrêté du 12 février 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 février 1993.

TexteArrêté du 12 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927082

Texte parentLEGITEXT000006081190

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 février 1993 (version du 20 février 1993)Légifrance →

1. Ce montant est majoré :

2. 1° De 25 p. 100 pour les enfants âgés de dix à quinze ans ;

3. 2° De 50 p. 100 pour les enfants de plus de quinze ans ;

4. 3° De 10 p. 100 pour l'agent célibataire, veuf, séparé de corps ou divorcé.

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