Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-225 du 16 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006332323
Texte parentLEGITEXT000006081193
Référencearticle 10 du décret n°93-225 du 16 février 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A l’article 30 du même décret, qui en devient l’article 20, les mots : « agents de change » sont remplacés par les mots : « sociétés de bourse ». Art. 6. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 26 du même décret, qui en devient l’article 16, les mots : « et la Sicovam » sont insérés après les mots : « avertir l’opposant ». Au troisième alinéa du même article, la référence à l’article 27 est remplacée par une référence à l’article 17. Art. 8. - L’article 28 du même décret en devient l’article 18. Art. 7. - A l’article 27 du même décret, qui en devient l’article 17, la mention : « certifiée conforme par l’huissier instrumentaire » est supprimée et la référence à l’article 29 est remplacée par une référence à l’article 19.
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