Décret n°93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances,

Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, notamment son article 94-11 ;

Vu le décret n° 49-1105 du 4 août 1949 pris pour l’application de l’article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu’aux modalités de liquidation de la caisse centrale de dépôts et -de virements de titres, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 modifié relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons ;

Vu le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l’application de l’article 94-Il de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières, notamment son article 7 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,