Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L’article 28 du même décret en devient l’article 18. Art. 7. - A l’article 27 du même décret, qui en devient l’article 17, la mention : « certifiée conforme par l’huissier instrumentaire » est supprimée et la référence à l’article 29 est remplacée par une référence à l’article 19. Art. 11. - A l’article 31 du même décret, qui en devient l’article 21, la référence à l’article 20 est remplacée par une référence à l’article 10. Art. 13. - A l’article 33 du même décret, qui en devient l’article 23, la référence aux articles 27 et 28 est remplacée par une référence aux articles 17 et 18. Art. 16. - L’article 38 du même décret qui en devient l’article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 28. - La Sicovam précise dans son règlement général et dans des instructions particulières les modalités suivant lesquelles sont pratiquées les procédures prévues par le présent décret. » Art. 18. - L’article 39 du même décret est abrogé. Art. 4. - Le premier alinéa de l’article 24 du même décret, qui en devient l’article 14, est modifié ainsi qu’il suit : 1. Les mots « cinq ans » sont remplacés par « trois ans » 2. La référence à l’article 20 est remplacée par une référence à l’article 10 ; 3. Les mots « sauf dispense de publication prévue à l’article 3, » sont supprimés.