1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-225 du 16 février 1993 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 20 février 1993.
TexteDécret n°93-225 du 16 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006332278
Texte parentLEGITEXT000006081193
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