Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l’article 21 du décret du 11 janvier 1956 susvisé, qui devient l’article 11, les mots : « le tribunal civil » sont remplacés par les mots : « le tribunal de grande instance ».
Décret n°93-225 du 16 février 1993 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-225 du 16 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006332280
Texte parentLEGITEXT000006081193
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