Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927117
Texte parentLEGITEXT000006081201
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 février 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l’article 2 de l’arrêté du 4 septembre 1984 susvisé, les mots : « par la commission des marchés instituée auprès du comité de gestion du fonds de prévention et d’action sanitaire et sociale dans les mines » sont remplacés par : « par la commission instituée en application de l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale ».
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