Arrêté du 15 janvier 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteArrêté du 15 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927134

Texte parentLEGITEXT000006081205

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 janvier 1993 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

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