Décret n°93-238 du 22 février 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 avril 1994.

TexteDécret n°93-238 du 22 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927219

Texte parentLEGITEXT000006081221

Référencearticle 1 du décret n°93-238 du 22 février 1993 (version du 6 avril 1994)Légifrance →

1. Le taux de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail est fixé à 30 p. 100.

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