Décret n°93-238 du 22 février 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 février 1993.

TexteDécret n°93-238 du 22 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927222

Texte parentLEGITEXT000006081221

Référencearticle 3 du décret n°93-238 du 22 février 1993 (version du 24 février 1993)Légifrance →

1. Les embauches prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-12 doivent être effectives dans les soixante jours suivant la date d'effet de la transformation du contrat de travail.

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