Référencearticle 5 du décret n°93-238 du 22 février 1993 (version du 1er mai 1994)Légifrance →
1. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle examine la conformité du contrat de travail aux conditions fixées à l'article L. 322-12, selon la procédure fixée au onzième alinéa de l'article précité.
Nota : [Décret 94-266 du 5 avril 1994 art. 8 : date d'application des présentes dispositions.
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