1. En cas de licenciement économique au cours des six mois précédant une embauche susceptible d'ouvrir droit à l'abattement prévu au premier alinéa de l'article L. 322-12 précité, une demande d'autorisation préalable doit être adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n°93-238 du 22 février 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 février 1993.
TexteDécret n°93-238 du 22 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927227
Texte parentLEGITEXT000006081221
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