1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1990.
Décret n°93-242 du 23 février 1993 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er août 1990.
TexteDécret n°93-242 du 23 février 1993
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006470651
Texte parentLEGITEXT000006081232
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