Décret n°93-242 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense et complétant le statut des mêmes agents

Article 1 LEGIARTI000006470652

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006470653

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006470655

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006470656

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006470657

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006470658

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006470659

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006470660

1. A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois d'agent principal de 1re classe des transmissions et de l'électronique est fixée ainsi qu'il suit :

2. - jusqu'au 31 juillet 1993 : 2,5 p. 100 ;

3. - à compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;

4. - à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.

Article 9 LEGIARTI000006470661

1. Les agents principaux des transmissions et de l'électronique du corps des agents des transmissions et de l'électronique sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté qu'ils y avaient acquise.

2. SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

3. Agent principal des transmissions et de l'électronique.

4. Agent principal de 2e classe des transmissions et de l'électronique.

5. Les services accomplis par ces agents dans le grade d'agent principal des transmissions et de l'électronique sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent principal de 2e classe des transmissions et de l'électronique.

Article 10 LEGIARTI000006470662

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents principaux des transmissions et de l'électronique sont assimilés aux agents principaux de 2e classe des transmissions et de l'électronique dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 9 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.

Article 11 LEGIARTI000006470651

1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1990.