Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - I. - Les rubriques Io, 3o, 4o et 6o de l’annexe IV du décret du 12 octobre 1977 susvisé sont modifiées comme suit : « 1° Travaux ou aménagements d’un coût total inférieur à 12 millions de francs réalisés sur le domaine public fluvial ou maritime sous le régime de la concession prévu à l’article L. 64 du code du domaine de l’Etat, ainsi que les travaux de création ou d’extension d’un port de plaisance ; « 3° Travaux d’installation des ouvrages de transport et de distribution d’électricité de tension inférieure à 63 kV, à l’exclusion des travaux souterrains ; « 4° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l’énergie hydraulique dont la puissance maximale brute totale est inférieure ou égale à 500 kW, à l’exception des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l’énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages ; « 6° Travaux de défrichement soumis à autorisation et portant sur une superficie inférieure à 25 hectares. » II. - Il est ajouté à l’annexe IV du décret du 12 octobre 1977 susvisé deux rubriques 11o et 12° ainsi rédigées : « 11o Travaux d’hydraulique agricole dont le coût total est compris entre 6 et 12 millions de francs ; « 12° Travaux et ouvrages de défense contre la mer d’une emprise totale inférieure à 2 000 mètres, carrés. »