Texte consolidé · Décret

Décret n°93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques et modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et l'annexe du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 1993

NatureDécret

Signé le25 février 1993

Publié le26 février 1993

Articles12 articles en vigueur

NORENVN9310005D

IdentifiantLEGITEXT000006081237

Référence

Décret n°93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques et modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et l'annexe du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, version consolidée au 3 novembre 2026

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Le Premier ministre ;

Sur le rapport du ministre de l’environnement ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 85-337 du conseil en date du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;

Vu le décret n° 77-1141 modifié du 12 octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l’application de la loi n ° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, et notamment son annexe ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;

Décrète :