Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-245 du 25 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927310
Texte parentLEGITEXT000006081237
Référencearticle 5 du décret n°93-245 du 25 février 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le quatrième alinéa de l’article 6 du décret du 2 octobre 1977 susvisé est modifié comme suit : « Les demandes de consultation de l’étude d’impact sont dressées à l’autorité qui est compétente pour prendre la déci-sion d’autorisation, d’approbation ou d’exécution. Celle-ci indique sans délai au demandeur les lieux et modalités de consultation de l’étude. »
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