Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-245 du 25 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927317
Texte parentLEGITEXT000006081237
Référencearticle 12 du décret n°93-245 du 25 février 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - I. - Les rubriques 19° et 29° de l’annexe du décret du 23 avril 1985 susvisé sont modifiées comme suit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 48 du 26 février 1993, page 3034. II. - Il est ajouté à l’annexe du décret du 23 avril 1985 susvisé une rubrique 37° ainsi rédigée : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 48 du 26 février 1993, page 3034.
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