Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-245 du 25 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927312
Texte parentLEGITEXT000006081237
Référencearticle 7 du décret n°93-245 du 25 février 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est ajouté après le premier alinéa de l’article 8 du décret du 12 octobre 1977 susvisé un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un aménagement ou ouvrage assujetti à l’étude l’impact ou à la notice donne successivement lieu à plusieurs décisions d’autorisation ou d’approbation, un exemplaire de l’étude d’impact ou de la notice doit être joint à chacun des dossiers de demande concernant l’opération. »
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