Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Dans les titres 1er, II et III du décret du 13 avril 1962 susvisé, le terme : « architecte et urbaniste » est substitué au terme « urbaniste » ; les mots : « ministre de la construction » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l’équipement ».
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