Décret n°93-246 du 24 février 1993 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°93-246 du 24 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927330
Texte parentLEGITEXT000006081240
Référencearticle 2 du décret n°93-246 du 24 février 1993Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - L’article 1er du décret du 13 avril 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - Les architectes et urbanistes de l’Etat constituent un corps â caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue â l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les membres de ce corps sont répartis entre deux spécialités : « - Urbanisme-Aménagement ; « - Patrimoine architectural, urbain et paysager. « Ils ont vocation à occuper les emplois de nature technique, scientifique, administrative, économique ou sociale qui sont de leur compétence ; ils ont notamment vocation â exercer des fonctions dans l’architecture, l’urbanisme, la construction, l’aménagement du territoire, l’environnement et le patrimoine. « Ils exercent leurs fonctions dans des services d’administration centrale ou dans des services déconcentrés. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006927330, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.