1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-246 du 24 février 1993 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 26 février 1993.
TexteDécret n°93-246 du 24 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927353
Texte parentLEGITEXT000006081240
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