Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté â l’article 4 du décret du 13 avril 1962 susvisé un alinéa ainsi rédigé : « Les affectations dans un autre ministère sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’équipement et du ministre affectataire. »
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